Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 30/10/1997
M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées. En 1991, l'administration fiscale a décidé que l'aide à la dépendance n'était pas une composante de l'hébergement et qu'en conséquence elle devait être taxée au taux de TVA de 20,6 %. Grâce à la loi de finances pour 1996, le taux de cette aide fut clairement précisé afin d'éviter une mauvaise interprétation par l'administration fiscale : il est désormais de 5,5 %. Cependant, dans la période 1991-1995, de nombreux établissements ont été contrôlés et seulement quelques-uns ont été redressés, l'administration fiscale n'ayant pas adopté la même attitude selon les régions. Ainsi une vingtaine d'établissements malchanceux se retrouvent dans une situation financière critique du fait de certaines décisions qui paraissent arbitraires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette injustice.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'article 279 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle de 1996, prévoyait l'imposition au taux réduit de la TVA des prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Les services facturés en sus étaient soumis au taux qui leur était propre. Ainsi, par exemple, les prestations liées à l'état de dépendance de personnes âgées relevaient du taux normal. Depuis le 1er janvier 1996 (art. 24 de la loi de finances pour 1996), le taux réduit s'applique aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements. Ce texte n'a pas de portée rétroactive. Dans ces conditions, aucune remise des droits ne peut être accordée en application de l'article L. 247 du livre de procédures fiscales, qui dispose notamment qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de taxes sur le chiffre d'affaires. En revanche, chaque établissement vérifié a la possibilité de solliciter une remise des pénalités qui pourra, le cas échéant, lui être accordée, en fonction de sa situation propre et sous réserve du paiement des droits en principal. En outre, les établissements concernés peuvent également demander un échelonnement de paiement de leur dette auprès du receveur des impôts.
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