Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/10/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications des fonctionnaires et assimilés ayant servi en Algérie, Tunisie, Maroc, en matière de campagne double. Le code des pensions civiles et militaires de retraite dispose dans ses articles L. 12 et R. 14 et suivants, qu'en sus de la durée effective du service militaire des bénéfices de campagne peuvent être ajoutés pour le calcul du montant de la pension de retraite. Ils sont décomptés pour la moitié, la totalité ou le double en plus de la durée des services effectifs. Dans ce dernier cas, une année de service militaires équivaut à 3 annuités au titre des cotisations. Ainsi, le bénéfice de la campagne double a été reconnu aux combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945 stationnés en " zone des armées ", ainsi qu'aux combattants d'Indochine et de Corée stationnés sur l'ensemble de ces territoires. En ce qui concerne les anciens d'Afrique du Nord, la campagne simple leur a été accordée, exception faite de certains territoire du Sud pour lesquels les combattants bénéficient de la campagne double. Compte tenu du principe d'égalité des droits des anciens d'AFN avec les précédentes générations de feu, il lui demande d'envisager la réunion d'une commission tripartite sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/12/1997
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne les droits à la retraite des fonctionnaires et agents assimilés en considération des services militaires accomplis lors du conflit d'Afrique du Nord. De ce point de vue, ces services sont considérés comme services d'activité et comptent pour l'ancienneté. Depuis le décret no 57-495 du 14 février 1957, le temps passé en Afrique du Nord ouvre droit au bénéfice de la campagne simple, c'est-à-dire que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaire et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, ce qui constitue un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse relevant du secteur privé. L'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double reviendrait à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord pour ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à ses services de chiffrer le coût entraîné par la satisfaction éventuelle de la revendication en cause. La décision qui sera prise dépendra naturellement du résultat de l'étude demandée. En effet, ainsi qu'il l'a indiqué au comité d'entente de la fonction publique reçu en audience et aux associations regroupant les anciens combattants d'Afrique du Nord avec qui il vient d'engager une concertation, le secrétaire d'Etat, tout en affirmant sa détermination de faire avancer le dossier, a tenu à souligner que les défis économiques et sociaux dans lesquels la France est engagée ne permettait ni de tout promettre ni de tout donner.
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