Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 30/10/1997
M. René Régnault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations des professionnels de l'industrie textile et de l'habillement face à l'échéance, le 31 décembre prochain, du plan textile d'allégement des charges sociales. Soulignant la vulnérabilité de ce secteur en France (industrie de main-d'oeuvre, risques de délocalisations...), il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et plus singulièrement quant à une éventuelle prolongation du dispositif mis en place en 1996, lequel aurait permis de maintenir l'emploi dans les entreprises concernées particulièrement soumises à la concurrence internationale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent Gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la Commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le Traité de Rome. La Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite " de minimis "). Rappelons que dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises " qu'elles pourraient avoir à rembourser toute aide illégalement perçue ". Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allègements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 MF), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de 50 salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées. Le secrétaire d'Etat à l'industrie porte un attachement particulier à la situation de la filière textile, habillement, cuir et chaussure et aux enjeux qu'elle représente dans nombre de nos régions.
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