Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Alors que la loi de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoyait le recrutement de 5 000 administratifs, techniques et scientifiques, sur cinq ans, afin de remettre sur la voie publique 5 000 policiers actifs détournés de leurs missions opérationnelles, seulement 1 300 recrutements ont été réalisés à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il compte pourvoir ces postes dans la mesure où 220 emplois administratifs ont d'ores et déjà été supprimés et les postes budgétaires de son ministère gelés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1997
Réponse. - La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a prévu le recrutement de 5 000 fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale durant la période 1995-1999, afin de permettre le redéploiement des personnels actifs vers des fonctions opérationnelles, dans des conditions adaptées aux besoins des services. L'amélioration de la couverture des zones urbaines les plus difficiles, où des personnels actifs ont déjà été redéployés, constitue également une priorité dans le cadre de l'affectation des personnels des corps administratifs. A ce titre, les créations budgétaires obtenues pour les personnels administratifs en application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité se sont élevées à 500 dans la loi de finances de 1995 et à 700 dans la loi de finances de 1996. Ces emplois ont permis le redéploiement vers des tâches opérationnelles de 495 personnels actifs, et le renforcement des zones dites sensibles par un effectif de 220 personnels admnistratifs. La loi de finances de 1997 a créé 200 emplois d'aides techniques de laboratoire par la transformation de 219 postes d'agents administratifs. Cette transformation d'emplois s'est opérée par la suppression de postes gelés, donc vacants, de personnels de catégorie C. Par conséquent, cette mesure n'a pas eu de répercussion sur les possibilités de recrutements dans le corps des agents administratifs de la police nationale, les emplois supprimés n'étant pas utilisables pour les concours administratifs du fait de la mise en réserve précitée. Au total, sur trois années, de 1995 à 1997, 1400 fonctionnaires des corps administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale ont pu être recrutés. A ces recrutements se sont ajoutés les emplois libérés par le dégel intervenu au titre de l'exercice budgétaire 1997, à hauteur de 180 agents administratifs. Le projet de loi de finances pour 1998, prévoit la création de 70 emplois d'attachés de police, de 10 emplois de psychologues destinés à accentuer l'effort de soutien psychologique entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du développement de la politique sociale dans la police nationale, ainsi que de 3 emplois de contractuels. En septembre 1998, 37 attachés de police seront également recrutés, dont 30 par voie de concours et 7 par voie de promotion aux choix. Par ailleurs, il est envisagé de recruter 36 attachés de police en 1999, dont 30 par voie de concours et 6 au choix. D'ici deux ans, la filière administrative des personnels de police devrait ainsi compter 186 fonctionnaires de catégorie A, chargés d'assurer l'encadrement de services administratifs de la police nationale. Pour ce qui concerne les autres corps, des vacances prévisibles, déduction faite des gels d'emplois, permettent d'envisager le recrutement de 282 agents en 1998 dont 40 secrétaires administratifs, 148 adjoints administratifs et 94 agents administratifs. Au total, ce sont 274 arrivées nettes de lauréats de concours qui devraient se concrétiser d'ici fin 1998 (30 attachés, 32 secrétaires administratifs, 118 adjoints administratifs et 94 agents administratifs).
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