Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/10/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire. Créées ou développées à l'appel du garde des sceaux, par une circulaire du 4 août 1982, leur mission était de faire participer la société civile à la mise en oeuvre d'une politique pénale novatrice, visant à éviter la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, et à prévenir la récidive tout en prenant en compte les victimes. Plus de 50 000 personnes (auteurs de délits, de crimes, ou victimes d'infractions pénales) seraient confiées chaque année à ces associations qui ont mis en oeuvre des méthodes d'intervention socio-éducatives reconnues, et développé des actions de recherche, d'évaluation, d'information ou de formation. Devant la complexité croissante de leur mission, liée à l'émergence de nouveaux besoins et à l'apparition de nouveaux modes de règlement des conflits, ces associations ont jugé nécessaire de professionnaliser leurs interventions. Elles emploient aujourd'hui, aux côtés de 5 000 bénévoles, un millier d'intervenants socio-éducatifs dont la moitié seulement est salariée, à temps plein ou partiel. Malgré cette dynamique, il semblerait que ces associations rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées à la précarité des financements, la multiplicité des partenaires, l'absence de dotation globale et d'une réelle autorité de tutelle. Ne serait-il pas utile, après avoir fait constater l'intérêt et la pertinence de la mission de ces associations par une instance créée à cette fin, d'inscrire dans la loi la dimension socio-éducative des actions de ces structures, et de redéfinir, notamment financièrement, les moyens de leurs interventions, afin d'accroître les alternatives à la détention et, ce faisant, de prévenir la récidive et de restaurer la paix sociale ? Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'elle entend y réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'origine du contrôle judiciaire socio-éducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif, de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. C'est pourquoi la chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Ces choix permettent par ailleurs de donner aux associations la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des choix de politique pénale des parquets. Lorsque le financement des activités pré-sentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de favoriser ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. C'est pourquoi il ne paraît pas opportun de concevoir un système de dotation indépendant de l'activité. En 1996, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations regroupées au sein du Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) une somme globale de 46 MF au titre des frais de justice et 14 MF de subventions. Dans ce cadre, le CLCJ, pris en sa qualité d'association fédérative, a reçu du ministère de la justice une subvention de 1 830 000 francs pour son fonctionnement ainsi que pour les actions qu'il développe dans les domaines de la formation, de l'animation et de la coordination. Il appartient à ces associations de solliciter également des cofinancements. Le réseau associatif de contrôle judiciaire est un partenaire à part entière de l'institution judiciaire. Il intervient dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels il est dûment habilité par les juridictions. La quasi-totalité de ces associations est conventionnée avec le ministère de la justice afin de percevoir les frais de justice majorés. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention du ministère de la justice se déplace régulièrement auprès des associations et des autorités judiciaires locales afin de favoriser l'intégration de l'activité des structures associatives dans les politique pénales et d'encourager le développement des mesures qu'elles exercent. C'est ainsi qu'en 1996 une vingtaine de rencontres ont été organisées. De même, des réunions régulières se tiennent à la chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'administration du CLCJ, qui fédère le réseau et auquel le ministère de la justice apporte son soutien financier pour ses activités d'information et de formation. A cet égard, il convient de noter que seules les formations du CLCJ, ainsi que celles de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem), sont reconnues par le ministère de la justice. Enfin, le CLCJ est systématiquement consulté dès lors que le ministère de la justice engage une réflexion sur les matières qui le concernent directement ou indirectement.
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Erratum : JO du 22/01/1998 p.258
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