Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/10/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret no 97-215 du 10 mars 1997 portant création d'une indemnité exceptionnelle allouée aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux personnels de la fonction publique hopitalière ou de l'Etat, suite à la modification, début 1997, des taux de cotisation maladie et de CSG (contribution sociale généralisée). Ce décret semble applicable à l'ensemble des fonctions publiques, à l'exception notable de la fonction publique territoriale. Il désirerait en connaître les raisons et savoir si, en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, il ne serait pas souhaitable de faire bénéficier les personnels de la fonction publique territoriale d'une telle mesure. Il souhaiterait connaître sa position sur la question.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire concerne la fonction publique de l'Etat. Néanmoins, les autorités territoriales peuvent utilement s'y référer pour que les assemblées délibérantes puissent en transcrire les modalités au profit de leurs fonctionnaires en application du principe de parité entre les fonctionnaires relevant des différentes fonctions publiques.
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