Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/10/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées et leurs familles pour obtenir des places en centres d'aide par le travail. L'exemple du département du Rhône est à cet égard édifiant, où les dix associations qui gèrent les vingt-deux CAT du département ont dénombré 349 demandes non satisfaites. Ce déficit en places se creuse inéluctablement, puisque la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) oriente chaque année environ cinquante jeunes des IMP (instituts médico-pédagogiques) vers les CAT, lesquels ont vu la création de seulement 20 places par an depuis trois ans (pour 2 000 au plan national). Pour les familles, le retour au domicile d'un jeune handicapé est souvent vécu dramatiquement. Quant aux personnes handicapées, elles-mêmes, en cette période où l'exclusion par l'absence d'emploi est au coeur des préoccupations de la société et du Gouvernement, elles sont doublement exclues par ce cumul de difficultés. Elles sont pourtant capables de s'adapter pour trouver leur place, et ont droit, plutôt qu'à un assistant stérile, à une reconnaissance sociale par le travail. Les associations et les familles, attachées aux principes qui ont présidé à la promulgation de la loi no 75-53 du 30 juin 1975, craignent une dérive du traitement du handicap, ainsi que l'amorce la mise en place de la PSD (prestation spécifique dépendance) appelée à supplanter progressivement l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne). Dans le département du Rhône, elles réclament la mise en place d'un plan pluriannuel exceptionnel aux fins de créer 70 places de CAT par an pendant cinq ans. Convaincu du bien-fondé de cette revendication de solidarité nationale, il lui demande de bien vouloir y donner satisfaction.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer aux personnes handicapées, et singulièrement aux jeunes adultes, une prise en charge adaptée à leurs besoins et à leurs souhaits. Il est préoccupé par la situation des jeunes orientés par les COTOREP vers un établissement de travail protégé notamment, mais qui, faute de places dans une structure de ce type, malgré une augmentation de 50 % de la capacité d'accueil des CAT en 10 ans, sont maintenus dans un établissement d'éducation spéciale ou sont contraints d'attendre dans leur famille qu'une place se libère à leur profit. C'est pourquoi, malgré les contraintes d'un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement a fait inscrire au budget de l'Etat la création de 2 000 places supplémentaires de CAT et de 500 places d'ateliers protégés qui seront affectées en priorité à la satisfaction des besoins des jeunes adultes maintenus dans les établissements pour enfants ou figurant sur les listes d'attente, en tenant compte également des taux d'équipement des départements. La répartition de ces places permettra, dans le Rhône comme dans tous les départements concernés, d'améliorer la situation des personnes en cause.
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