Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de chasseurs et de responsables cynégétiques concernant la directive européenne relative au réseau Natura 2000. Cette directive communautaire en date du 21 mai 1992, dite " habitat, faune, flore ", indique que les Etats membres de l'Union européenne recenseront les sites remarquables qu'ils s'engagent à protéger et à pérenniser. Le Gouvernement français avait décidé en juillet 1996 de geler la procédure de Natura 2000 à la demande de plusieurs organisations cynégétiques. En février 1997, ce plan a été relancé en retenant seulement 2 % ou 3 % du territoire représentant un intérêt réel pour la biodiversité. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle sur ce dossier en lui précisant les territoires concernés et les critères définis dans le choix de ces derniers, sachant que les responsables cynégétiques restent vigilants sur l'évolution de ce dossier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/01/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire sur la directive dite " Nature 2000 ". La mise en oeuvre de la directive européenne no 92/43/CEE du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces, a pris beaucoup de retard en France par rapport aux autres pays européens. En effet, la France était encore en septembre l'un des deux derniers pays à ne pas avoir adressé à la Commission européenne des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000. Elle risquait donc d'être condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement aux obligations découlant de cette directive. Il est important que la France respecte ses engagements internationaux et qu'elle ne bloque pas l'ensemble du processus communautaire de constitution du réseau Natura 2000. En effet, en tant que grand carrefour biogéographique et du fait de sa biodiversité exceptionnelle, notre pays a une responsabilité particulière dans la constitution de ce réseau qui ne peut se faire sans sa participation active. Parallèlement, il est tout aussi important que l'engagement de la France recueille l'adhésion la plus large possible de nos concitoyens. Cette adhésion aux objectifs poursuivis par la directive sera, en effet, le meilleur gage de succès et d'efficacité pour sa mise en oeuvre concrète. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a réuni le 30 juillet 1997 le Comité national de suivi et de concertation Natura 2000, élargi notamment à des représentants d'élus locaux, pour lui présenter les modalités d'une relance de Natura 2000 sans exclusive et sans référence à un objectif en termes de pourcentage du territoire. Après l'accord du Comité national, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a adressé le 11 août des instructions aux préfets de départements leur demandant de procéder par des envois échelonnés. Le Comité national s'est à nouveau réuni le 21 octobre dernier. La France a pu adresser à la Commission, le 15 octobre, une première liste de 74 sites du domaine biogéographique alpin suivie d'un envoi de 461 sites d'autres domaines en décembre. Enfin, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement rappelle qu'il convient de dissocier la transmission des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 des actes de désignation officielle des sites. En effet, cette désignation constituera une nouvelle étape qui n'interviendra qu'après la mise en cohérence au plan européen des propositions nationales. Or cette étape ne se réalisera qu'après des concertations approfondies qui auront pour objet l'élaboration de documents d'objectifs avec tous les acteurs intéressés. Ces documents fixeront pour chaque site les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape se réalisera sur six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail en profondeur accompli dans la sérénité.
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