Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités de la réforme de l'administration centrale du ministère. Il se fait l'écho de l'inquiétude des personnels concernés quant à la nature de la concertation approfondie qui ne saurait se réduire compte tenu de l'importance des répercussions en cause à une simple consultation du comité technique paritaire ministériel (CTPM). Il est à craindre que contrairement à l'objectif assigné d'une réforme, à savoir le resserrement rationnel de l'administration, la mise en oeuvre d'un " plan pluriannuel d'allégement et de déconcentration " engendre l'existence parallèle de deux administrations, chaque direction centrale étant doublée par un service local. Il rappelle à cette occasion l'utilité du principe de l'unité nationale du système d'enseignement, à savoir la justice et l'égalité pour les élèves. Avec la disparition de la direction de la communication et donc de sa fonction, il apparaît absolument nécessaire que le décret d'organisation de l'administration centrale spécifie la responsabilité de cette administration dans l'édition du Bulletin officiel de l'éducation nationale. Il demande si les pouvoirs publics entendent clarifier les ambiguïtés des points précédemment évoqués.
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La question est caduque
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