Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réunion en une direction unique des directions, d'une part, des écoles et, d'autre part, de celles des collèges et lycées. Une telle réunion n'est pas compatible avec les spécificités de chacune de ces catégories d'établissement, de plus, cette fusion s'accompagne d'une réduction importante des prérogatives et responsabilités des directeurs des personnels ; de facto de telles mutations feront apparaître le directeur des enseignements supérieurs et celui de l'enseignement scolaire comme des ministres bis. De prétendus motifs d'économie masquent difficilement les raisons politiques de tels changements. Il est préoccupant également que la direction des personnels enseignants se contente de coordonner la gestion déconcentrée, alors que dans un souci d'égalité et d'unité de traitement des dossiers, elle devrait continuer à exercer ce droit régalien, à savoir l'organisation des concours de recrutement et l'accomplissement des actes de gestion relevant de l'échelon national. Il demande si les pouvoirs publics sont conscients des inégalités qu'entraînent un recrutement académique et si de telles règles seront mises en place pour le recrutement des professeurs du second degré.
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La question est caduque
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