Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la proposition faite à la page 30, deuxième alinéa, du rapport d'un sénateur sur la politique de la mémoire menée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre de " construire des bases prévues dans le plan de modernisation de l'entretien des nécropoles nationales mis en place en 1992 ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a posé des questions qui se rapportent toutes à l'entretien et à la restauration des sépultures de guerre. Ces questions ont été soulevées dans le rapport du sénateur Jacques Baudot sur la politique de la mémoire menée par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Ce très intéressant rapport a l'avantage d'offrir une vue d'ensemble sur le fonctionnement d'un service public très particulier et assez mal connu, qui a en charge l'entretien des sépultures des combattants des différents conflits, dont l'Etat s'est engagé à assurer la sauvegarde. Le SEAC entretient en France 263 nécropoles nationales où reposent 729 000 corps, mais il est également responsable de 115 000 tombes de soldats morts pour la France inhumés dans quelque 3 200 carrés communaux. Celles-ci sont directement entretenues par les municipalités ou des associations de bénévoles. Les nécropoles nationales ont, pour la plupart, été aménagées au cours des années 20 et ont continué à être traitées jusqu'en 1990 suivant les méthodes adoptées à l'origine : dans chacune, des équipes d'ouvriers assuraient les tâches d'entretien et de conservation. L'étude d'un projet de modernisation de ces méthodes a été lancée en 1990. Son application pratique a commencé en 1992 et est en cours d'achèvement. Un principe a été adopté : l'entretien ne doit plus être assuré par des agents à poste fixe dans chaque cimetière, mais par des équipes mobiles chargées d'un secteur géographique. Elles sont dotées d'un matériel mieux adapté, plus puissant et plus performant. Le projet devrait permettre ainsi d'améliorer l'efficacité et parvenir à une économie de personnel, mais aussi, grâce à cette économie, d'assurer au personnel une carrière professionnelle mieux rémunérée. Ce projet impliquait donc une réforme complète des structures et une réforme statutaire du personnel. Sur le plan statutaire, la réforme a été menée à bien par la création d'un nouveau corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers spécialisés et très polyvalents. Sur le plan des structures, des équipes chargées d'un secteur couvrant parfois un demi-département ont été installées. Un matériel différent a été acquis : camions et remorques pour les déplacements, et le transport de nouveaux engins lourds et puissants. La mise en place de ces équipes exigeait aussi la réalisation d'équipements immobiliers appropriés. L'équipement lourd dont les équipes sont dotées doit être remisé et entretenu ; le personnel doit disposer de vestiaires, d'un réfectoire et de sanitaires ; enfin il faut disposer d'espaces de stockage pour les produits et l'outillage. Le programme de réalisation de ces équipements a pris du retard. A ce jour, cinq bases ont été installées. La dernière en date, à Bray-sur-Somme, a coûté plus de 2 MF et abrite les deux équipes de la Somme, soit une vingtaine d'ouvriers. Une autre équipe, celle de Compiègne, quittera prochainement ses locaux pour être aménagée dans une ancienne caserne de la ville. Malgré la lenteur dans sa réalisation, ce programme se poursuit. Il s'avère que le principe adopté est bon, ainsi qu'en témoigne le sénateur Baudot qui loue l'entretien des nécropoles nationales. Parallèlement à cette réforme technique, en 1993 est intervenue une autre réforme qui a profondément modifié le mode de direction de ce service. Jusqu'alors, l'ensemble des crédits affectés aux sépultures de guerre (aussi bien de travaux que d'entretien) étaient gérés par un bureau spécialisé, intégré dans la délégation à la mémoire et à l'information historique, et étaient inscrits à un seul chapitre du titre III. La création, en 1994, d'un titre V permet, dorénavant, un budget de programme pour les travaux, les crédits d'entretien restant inscrits au titre III. Cette mesure est positive. Par contre, la déconcentration et la globalisation des donations allouées aux directions régionales ont conduit à inclure les crédits alloués jusqu'alors de manière spécifique à la gestion des sépultures de guerre dans ceux destinés au fonctionnement général des services. De ce fait, la DMIH ne dispose plus du support financier pour assurer sa mission de service central. Ces crédits sont gérés par la direction de l'administration générale ainsi qu'une partie de ceux du titre V destinés aux travaux sur les bâtiments de l'administration, dont les bases des équipes mobiles. Il en résulte une dichotomie du fait de l'intervention de deux services différents dans un domaine spécifique rendant délicats l'application d'une politique générale et le pilotage d'une organisation d'ampleur nationale. Le sénateur, rédacteur du rapport, signale ce point et propose de confier à la délégation à la mémoire et à l'information historique une compétence générale sur toutes les questions touchant aux sépultures de guerre. Il considère qu'il en résulterait une plus grande efficacité. Cette suggestion a fait l'objet d'une étude attentive et a conduit le secrétariat d'Etat aux anciens combattants à revenir, sur ce point, sur la réforme de 1993. La DMIH retrouvera donc prochainement ses capacités d'orienter la politique d'entretien des sépultures de guerre, la déconcentration dans l'exécution demeurant cependant la règle en application des principes qui gouvernent la réforme de l'Etat. ; historique, et étaient inscrits à un seul chapitre du titre III. La création, en 1994, d'un titre V permet, dorénavant, un budget de programme pour les travaux, les crédits d'entretien restant inscrits au titre III. Cette mesure est positive. Par contre, la déconcentration et la globalisation des donations allouées aux directions régionales ont conduit à inclure les crédits alloués jusqu'alors de manière spécifique à la gestion des sépultures de guerre dans ceux destinés au fonctionnement général des services. De ce fait, la DMIH ne dispose plus du support financier pour assurer sa mission de service central. Ces crédits sont gérés par la direction de l'administration générale ainsi qu'une partie de ceux du titre V destinés aux travaux sur les bâtiments de l'administration, dont les bases des équipes mobiles. Il en résulte une dichotomie du fait de l'intervention de deux services différents dans un domaine spécifique rendant délicats l'application d'une politique générale et le pilotage d'une organisation d'ampleur nationale. Le sénateur, rédacteur du rapport, signale ce point et propose de confier à la délégation à la mémoire et à l'information historique une compétence générale sur toutes les questions touchant aux sépultures de guerre. Il considère qu'il en résulterait une plus grande efficacité. Cette suggestion a fait l'objet d'une étude attentive et a conduit le secrétariat d'Etat aux anciens combattants à revenir, sur ce point, sur la réforme de 1993. La DMIH retrouvera donc prochainement ses capacités d'orienter la politique d'entretien des sépultures de guerre, la déconcentration dans l'exécution demeurant cependant la règle en application des principes qui gouvernent la réforme de l'Etat.
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