Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 8, sixième alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de prendre des précautions fondamentales quant au développement des activités complémentaires des marins-pêcheurs pour éviter les problèmes et les dérives : " la sécurité en mer doit être contrôlée de manière draconienne, l'utilisation de cette méthode pour dissimuler un travail clandestin doit être sévèrement réprimée, le patron et/ou le marin ne doivent pas perdre leur affiliation à l'établissement national des invalides de la marine pendant ces périodes. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition du rapport précité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Dans son rapport intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux ", le Conseil économique et social propose de prendre des précautions face au développement des activités complémentaires des marins pêcheurs. La loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines encourage la pluriactivité et précise ses conditions d'exercice. La pluriactivité recouvre deux réalités distinctes : l'exercice d'une activité complémentaire sans lien direct avec l'exercice de la pêche, les marins pêcheurs relèvent dans ce cas du régime de protection sociale dont relève l'activité principale, c'est-à-dire l'Etablissement national des invalides de la marine, ou l'embarquement à titre onéreux de passagers assistant à l'activité de pêche. Dans ce second cas, l'embarquement de passagers est subordonné à l'obligation d'assurance, au respect de règles de sécurité particulières ainsi qu'à l'établissement d'une comptabilité séparée pour le maintien de l'exonération de TVA. Des mécanismes de contrôle des effectifs assureront, d'autre part, qu'il n'y a pas de développement du travail illégal. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement prépare actuellement les textes visant à renforcer le rôle de l'inspection du travail maritime face au développement de ce phénomène.
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