Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 8, huitième alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de " définir et mettre en place un statut artisan qui n'existe pas aujourd'hui et qui est souhaité par la profession ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
- page 2846
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines répond largement à la préoccupation de l'honorable parlementaire. En effet, la mise en société des entreprises de pêche artisanale apparaît comme la condition première d'une meilleure gestion. Pour rénover le cadre d'activité de la pêche artisanale, la loi d'orientation crée un statut de société de pêche artisanale, qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux et sociaux que le pêcheur artisan et qui, comme le GAEC en agriculture, sera transparente en matière économique et sociale. Elle conforte la position des chefs d'entreprise au sein de l'établissement national des invalides de la marine en permettant au propriétaire embarqué de gérer son entreprise à terre sans perdre le bénéfice du régime des marins, et encourage la pluriactivité. Pour aider à l'installation de pêcheurs artisans de moins de quarante ans, un dispositif d'incitation fiscale permettra à travers des sociétés de financement de la pêche artisanale (les SOFIPECHE) de collecter l'épargne des particuliers et des entreprises pour investir dans l'achat de navires neufs ou d'occasion. Les pêcheurs artisans en première installation bénéficieront également pendant cinq ans d'une exonération de 50 % de l'imposition des bénéficices.
- page 473
Page mise à jour le