Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 9, premier alinéa, du rapport d'un membre de la section Agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de " mettre en place un salaire minimum garanti obligatoire pour toute personne pratiquant la pêche ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour mettre en place un salaire minimum garanti pour toute personne pratiquant la pêche car, comme le précise l'auteur du rapport précité, la pêche artisanale ne possède pas comme la pêche industrielle, au titre des conventions collectives, de salaire minimum garanti.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire préconise la mise en place d'un salaire minimum garanti à la pêche artisanale. Or les dispositions légales relatives au SMIC sont applicables à la pêche, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de 1992. Les particularités de la pêche artisanale ont cependant conduit le législateur à en préciser les conditions d'application dans l'article 46 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997, qui prévoit notamment de fixer par accord collectif la durée de travail hebdomadaire retenue pour son calcul ainsi que les modalités de lissage de la rémunération à la part sur tout ou partie de l'année.
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