Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 13, dernier alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté par le Conseil au cours de sa séance du 24 septembre dernier de mettre en place un régime semblable pour toutes les organisations de producteurs-pêcheurs de l'Union européenne. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'inciter à ce que " toutes les organisations de producteurs-pêcheurs de l'Union européenne aient un régime semblable, leur reconnaissance à la carte devant être abolie au profit de la définition de critères objectifs et uniformes ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1998
Réponse. - Faute de règles suffisamment contraignantes, l'Organisation commune du marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture a rendu possible la création, dans certains Etats membres, d'organisations de producteurs (OP) qui n'appliquent pas les règles de discipline de l'OCM. Certaines n'ont aucune véritable action en matière de régulation du marché ou d'adaptation de l'offre à la demande et leur passivité nuit aux tentatives de régulation engagées par les organisations jouant pleinement leur rôle. Cela conduit à une distorsion de concurrence au sein des Etats membres. C'est pourquoi la France demande, dans le cadre de la réforme de l'OCM, qu'un socle minimal de respect de disciplines soit exigé pour la reconnaissance d'une OP. Ainsi, l'activité d'une OP devrait s'apprécier par rapport à sa détermination à gérer la ressource, promouvoir la qualité des produits et soutenir le marché, non plus seulement par rapport au seul critère de la quantité débarquée. Par ailleurs, les normes communes de commercialisation prévues pour les produits de la pêche et de l'aquaculture concernés par l'OCM ont pour objectif de définir des caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché communautaire, afin d'éviter les distorsions de concurrence et de permettre l'application du régime des prix de retrait sur une base uniforme. A cet effet, les produits de la pêche sont classés selon différentes catégories de fraîcheur et de calibrage. Il convient de bien distinguer cette normalisation obligatoire - qui par ailleurs est couramment pratiquée - des exigences pour les produits de la pêche en provenance des pays tiers. Ainsi la mention du nom scientifique du produit sur l'emballage est obligatoire pour les produits de la mer en provenance de pays tiers, mais n'est pas demandée pour les produits de la Communauté.
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