Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des orientations proposées par le Conseil national du patronat français dans sa revue Cartes sur table 1997 sous-titrée " Plus de temps à perdre ", page 24, de clarifier les niveaux de décision territoriaux : " La France détient le record de tous les pays comparables avec sept niveaux administratifs de décision ...... Les différentes administrations se livrent à un gonflement de leurs effectifs... qui se traduit par une forte dérive des dépenses ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette orientation et cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire pose la question de l'organisation territoriale de la République. Il convient de distinguer, à cet égard, les administrations décentralisées et les administrations déconcentrées. S'agissant des premières, il est exact que coexistent plusieurs niveaux : communes, départements et régions. Tout en cherchant à simplifier et à clarifier la répartition des compétences entre ces différents niveaux de collectivités, le Gouvernement estime que chacune d'elles joue un rôle important et utile et il n'envisage donc pas de supprimer un de ces échelons ; il fait en sorte, en revanche, d'encourager tous les modes de coopération entre les collectivités d'un même niveau, notamment la coopération intercommunale. S'agissant des administrations déconcentrées, l'échelon de proximité, existant principalement à un niveau infradépartemental, est essentiel à la qualité des relations entre l'Etat et les citoyens. Pour ce qui concerne les services départementaux et régionaux de l'Etat, le Gouvernement a retenu, à l'occasion de la communication que j'ai faite lors du conseil des ministre du 5 novembre dernier, le principe d'une modernisation et d'une meilleure organisation de ces services, afin qu'ils répondent mieux aux besoins de notre pays, à l'aube du siècle prochain. Cette réforme sera préparée et conduite dans le cadre d'une large concertation avec les élus locaux, les usagers et bien sûr les représentants des fonctionnaires sur les plans tant local que national au cours de l'année 1998.
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