Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 11 du magazine d'information sur les drogues et les toxicomanies, intitulé " Interdépendances ", no 23, des mois de septembre et octobre 1997, selon laquelle elle " a entamé, le 28 août dernier, une tournée des prisons afin de faire le point sur la situation du milieu carcéral ". Il lui demande quels sont les premiers résultats de ces visites, quelles constatations a-t-elle faite, quel sentiment a-t-elle éprouvé lors de ces visites, quelle évolution du milieu carcéral envisage-t-elle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les visites qu'elle a effectuées dans les établissements pénitentiaires lui ont permis de mesurer la double difficulté à laquelle est confrontée l'administration pénitentiaire, l'accroissement de la population pénale, principalement lié à l'allongement de la durée des peines prononcées, et la présence d'une population de plus en plus désocialisée (toxicomanes, délinquants sexuels, détenus condamnés à de très longues peines, mineurs, indigents...). Les conditions de prise en charge des détenus ont fait l'objet d'améliorations notables ces dernières années, notamment dans le domaine de l'insertion. Elles restent néanmoins une priorité qui implique de mieux prendre en compte l'évolution des missions des personnels et de s'attacher à développer les alternatives à l'incarcération. La politique qui sera menée dans les années à venir se décline donc autour de trois orientations. En premier lieu, l'amélioration des conditions de prise en charge des détenus. Celle-ci passe par une consolidation des actions menées avec les ministères partenaires (santé, éducation nationale, culture) et des progrès substantiels dans les conditions matérielles de vie notamment sur le plan de l'hygiène (diététique, douches quotidiennes,...). Un effort particulier sera également réalisé en direction de deux publics spécifiques : d'une part, un plan destiné aux mineurs détenus visant à adapter l'action éducative et à améliorer les conditions d'hébergement est en cours d'élaboration. Il est assorti de moyens humains et matériels. D'autre part, les dispositifs de réinsertion seront intensifiés en faveur des détenus les plus démunis. Pour soutenir ces démarches, des initiatives seront prises pour permettre de prendre en compte l'évolution des métiers pénitentiaires : la rénovation du dialogue social ; la réorganisation des méthodes pédagogiques autant dans les formations initiales que continues. Celle-ci accompagnera la délocalisation de l'ENAP à Agen ; une clarification des métiers pénitentiaires et une réflexion sur leurs contenus, dans le cadre d'un référentiel emploi actuellement en cours d'élaboration ; le renforcement de la préoccupation déontoligique dans la mission de service public confiée à l'administration pénitentiaire avec l'élaboration prochaine d'un code de déontologie, sous l'égide du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire. Enfin, l'administration pénitentiaire devra mette en uvre une politique permettant aux autorités judiciaires de mieux diversifier leurs réponses pénales. Le projet d'exécution des peines qui vise à inscrire la personne incarcérée dans une perspective de préparation à la sortie dès le début de l'exécution de sa peine sera généralisé dans tous les établissements. La réforme des services socio-éducatifs et des comités de probation et d'aide aux libérés permettra par l'unification des moyens et des services et un positionnement départemental clair, une meilleure articulation avec les autres politiques publiques. Un nouveau type d'établissement, le centre pour peines aménagées, destiné à accueillir des personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement ou bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur, sera expérimenté sur quelque sites pilotes.
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Erratum : JO du 19/11/1998 p.3725
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