Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'information parue à la page 24 du magazine d'information sur les drogues et les toxicomanies intitulé interdépendances " no 23 " des mois de septembre et octobre 1997 selon laquelle " on estime que le tabagisme est responsable de près de 600 000 morts par an dans l'Union européenne. " Il lui demande quelle est l'action de l'Union européenne contre le tabac.
- page 2843
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'impact du tabagisme, responsable de plus de 500 000 décès par an dans l'Union européenne, et sur l'action de l'Union dans ce domaine. Parce que le tabagisme est effectivement la première cause de mortalité des citoyens européens, l'Union agit contre le tabac en développant une stratégie qui intègre tous les acteurs et prend plusieurs formes. La Communauté et ses Etats membres jouent un rôle complémentaire dans cette stratégie : aux mesures communautaires s'ajoutent les mesures nationales qui peuvent être coordonnées. Dans le Traité de Rome, l'article 3 point o) dispose que les activités de la Communauté comprennent " une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé ". L'article 100 A précise que la Commission, dans ses propositions ayant pour base juridique cet article au titre du marché unique, doit prendre comme objectif un niveau de protection élevé en matière de santé. L'article 129 dispose également que l'action communautaire peut avoir pour objet la prévention des maladies, et notamment des grands fléaux, et que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté. Par ailleurs, l'article 129 prévoit également que les Etats membres coordonnent entre eux leurs politiques et programmes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et que la Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. Ainsi, au plan communautaire, la Commission européenne participe à des campagnes anti-tabac dans le cadre de son plan d'action " L'Europe contre le cancer ", puisque le tabagisme est à l'origine de 250 000 cancers mortels. Un haut comité d'experts cancérologues a été institué dans le cadre du programme. Surtout, la Communauté s'est dotée d'instruments contraignants pour lutter contre la consommation de tabac. En premier lieu, l'information du consommateur est améliorée. L'impression d'un message sur les paquets de produits de tabac informe les consommateurs du danger pour leur santé et leur indique les teneurs en goudron et nicotine. Cette disposition est obligatoire et appliquée dans toute l'Union. Elle est renforcée par la directive 90/239 qui prévoit une réduction progressive de la teneur maximale en goudron (12 mg à partir du 31 décembre 1997). En deuxième lieu, la publicité sur le tabac à la télévision est interdite par la directive 89/552. L'interdiction de toute publicité en faveur des produits du tabac et du parrainage fait l'objet d'une directive en cours de discussion. Le Conseil Santé du 4 décembre 1997 est d'ailleurs parvenu à un accord politique sur ce texte. Les actions communautaires ultérieures - suggérées dans la communication de la Commission du 18 décembre 1996 sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac - pourraient porter sur les points suivants : collecte de données et études épidmiologiques, actions envers les enfants et les jeunes, étude sur les additifs aux produits du tabac, réduction supplémentaire de la teneur maximale en goudrons, amélioration de l'information et de la protection du consommateur, notamment par le biais de l'étiquetage. En matière de coordination des actions nationales, plusieurs résolutions du Conseil ont invité les Etats membres à prendre des mesures de lutte contre le tabagisme. En 1989, une résolution du Conseil préconisait de mettre en place une interdiction de fumer dans les lieux fermés accueillant du public, y compris les transports, et de créer des espaces bien délimités réservés aux fumeurs. Une attention prioritaire est accordée aux jeunes : interdiction totale de fumer dans les écoles, campagnes d'information. Depuis, 14 des 15 pays ont adopté une législation nationale reprenant les éléments de la résolution, le Royaume-Uni ayant préféré établir un code de pratiques reposant sur des accords volontaires par secteur. Ainsi, il est interdit de fumer dans les transports publics de tous les Etats membres. La plupart des Etats membres ont prévu des zones " non-fumeurs " obligatoires dans les cafés, restaurants, hôtels et magasins. selon la communication de la Commission du 18 décembre 1996 sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac, les mesures relevant de la coopération et s'inspirant d'initiatives réussies de certains Etats membres pourraient avoir comme objectif de protéger davantage les non-fumeurs (surtout les jeunes et les travailleurs) de fixer des pourcentages de réduction du nombre de fumeurs dans la population, de renforcer les réglementations nationales visant à limiter la vente de produits du tabac, aux seuls adultes et d'augmenter le prix des produits du tabac en termes réels. ; les lieux fermés accueillant du public, y compris les transports, et de créer des espaces bien délimités réservés aux fumeurs. Une attention prioritaire est accordée aux jeunes : interdiction totale de fumer dans les écoles, campagnes d'information. Depuis, 14 des 15 pays ont adopté une législation nationale reprenant les éléments de la résolution, le Royaume-Uni ayant préféré établir un code de pratiques reposant sur des accords volontaires par secteur. Ainsi, il est interdit de fumer dans les transports publics de tous les Etats membres. La plupart des Etats membres ont prévu des zones " non-fumeurs " obligatoires dans les cafés, restaurants, hôtels et magasins. selon la communication de la Commission du 18 décembre 1996 sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac, les mesures relevant de la coopération et s'inspirant d'initiatives réussies de certains Etats membres pourraient avoir comme objectif de protéger davantage les non-fumeurs (surtout les jeunes et les travailleurs) de fixer des pourcentages de réduction du nombre de fumeurs dans la population, de renforcer les réglementations nationales visant à limiter la vente de produits du tabac, aux seuls adultes et d'augmenter le prix des produits du tabac en termes réels.
- page 154
Page mise à jour le