Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/10/1997
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le programme communautaire Meda. On a pu constater différentes lenteurs dans les versements des montants engagés notamment en Tunisie. Ce programme mis en place par un règlement du Conseil du 23 juillet 1996 est particulièrement important pour les pays méditerranéens. Il apparaît souhaitable de faire un bilan des engagements et des décaissements pour chacun des pays bénéficiaires. Dans de nombreux pays, les autorités se posent la question de savoir si ces financements communautaires seront à la mesure du coût entraîné par les effets des accords d'associations avec l'Europe. Il semble donc important de faire le point sur les réalisations en cours du programme Meda.
- page 2842
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le programme communautaire d'assistance financière et technique MEDA a été lancé, comme le sait l'honorable parlementaire, lors du Conseil européen de Cannes, au cours duquel la présidence française n'avait pas ménagé ses efforts pour convaincre ses partenaires de l'union de la nécessité d'augmenter la part des crédits communautaires destinés à la Méditerranée. Le montant de 4,6 milliards d'écus arrêté à Cannes a marqué un net rééquilibrage par rapport aux pays d'Europe centrale et orientale, l'enveloppe MED représentant désormais 70 % de la somme allouée aux PECO. Le règlement MEDA, adopté le 23 juillet 1996, porte sur un montant de 3,4 milliards d'écus, soit le montant décidé à Cannes, diminué des protocoles bilatéraux restant à engager, de l'action spéciale pour la Turquie, de l'aide à la Palestine et des protocoles octroyés à Chypre et Malte. Ce programme forme le complément indispensable du partenariat lancé à Barcelone en novembre 1995 ainsi que des nouveaux accords euro-méditerranéens d'association signés (tel est déjà le cas avec la Tunisie, le Maroc, Israël, l'Autorité palestinienne et la Jordanie) ou en cours de négociation avec les douze pays du partenariat euro-méditerranéen. Ces accords exigent en effet un effort souvent considérable de mise à niveau dans la perspective de l'instauration d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon 2010. Force est de reconnaître que la mise en oeuvre du programme MEDA a suscité certaines interrogations. L'adoption tardive du règlement MEDA, le 23 juillet 1996, après plusieurs mois de blocage dû au contentieux gréco-turc, a retardé d'une année son lancement. Il convient d'y ajouter les délais de négociation, entre la commission et les pays bénéficiaires, de conventions-cadres définissant les modalités de gestion des projets financés à travers MEDA et la Banque européenne d'investissements. Les réserves exprimées par les pays de la rive sud de la Méditerranée sont de nature diverse et s'expliquent, dans une large mesure, par le caractère innovant de programme MEDA par rapport au mécanisme antérieur des protocoles bilatéraux, qui leur laissaient une totale liberté de manoeuvre. Le règlement MEDA leur substitue une enveloppe globale, répartie en montants indicatifs par pays, assortie de conditionnalités et destinée à financer des projets soumis à appels d'offres. En 1995 et 1996, 1,2 milliard d'écus ont été engagés, dont 576 millions au titre de MEDA. L'ensemble des crédits d'engagements MEDA ont été utilisés en 1996, contre 65 % en 1997. Au total, sur les 3 424 Mécus prévus par le règlement MEDA, 33 % ont été engagés à ce stade (1 123 Mécus). En revanche, la situation des paiements est moins satisfaisante (38 % des engagements ont été effectivement versés en 1996, et seulement 18 % en 1997. La commission estime que le rythme des déboursements va s'accélérer dans les prochains mois, au fur et à mesure de la conclusion des conventions-cadres négociées avec chaque partenaire. L'honorable parlementaire s'est également interrogé sur l'adéquation des crédits MEDA à l'effort de transition exigé de nos partenaires du Sud dans le cadre des accords d'association, en vue de l'instauration d'une zone de libre-échange. La majorité des montants engagés à ce jour s'articulent autour de deux priorités : l'appui à la transition économique et le soutien aux équilibres sociaux, soit deux axes indispensables de la libéralisation de l'économie de ces pays. Bien que nos partenaires du Sud jugent parfois les montants accordés insuffisants, il convient de rappeler que les enveloppes trisannuelles par pays représentent en moyenne le double des anciens protocoles qui portaient sur quatre ans ; d'autre part, les financements communautaires sont destinés à être doublés par des prêts de la Banque européenne d'investissement. Le souci d'évaluation du programme MEDA dont l'honorable parlementaire se fait l'expression est également celui du gouvernement français, dont il espère qu'elle se tiendra au premier semestre 1999 sous présidence britannique. Nous plaidons pour la tenue en 1998 d'une réunion ministérielle à mi-parcours, que nous avions proposée lors de la IIe conférence ministérielle euro-méditerranéenne à Malte en avril, et qui serait consacrée précisément à la coopération, sujet insuffisamment appprofondi alors. Cette réunion ministérielle revêtirait un caractère absolument informel et s'attacherait à faire un premier bilan de la coopération et à identifier les voies et moyens susceptibles de l'améliorer pour mieux répondre aux objectifs du partenariat euro-méditerranéen. ; rappeler que les enveloppes trisannuelles par pays représentent en moyenne le double des anciens protocoles qui portaient sur quatre ans ; d'autre part, les financements communautaires sont destinés à être doublés par des prêts de la Banque européenne d'investissement. Le souci d'évaluation du programme MEDA dont l'honorable parlementaire se fait l'expression est également celui du gouvernement français, dont il espère qu'elle se tiendra au premier semestre 1999 sous présidence britannique. Nous plaidons pour la tenue en 1998 d'une réunion ministérielle à mi-parcours, que nous avions proposée lors de la IIe conférence ministérielle euro-méditerranéenne à Malte en avril, et qui serait consacrée précisément à la coopération, sujet insuffisamment appprofondi alors. Cette réunion ministérielle revêtirait un caractère absolument informel et s'attacherait à faire un premier bilan de la coopération et à identifier les voies et moyens susceptibles de l'améliorer pour mieux répondre aux objectifs du partenariat euro-méditerranéen.
- page 3444
Page mise à jour le