Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du projet de loi du Gouvernement visant à relever " temporairement " le taux de l'impôt sur les sociétés des " grandes entreprises ". Il apparaît que la définition envisagée par le Gouvernement de la notion de " grande entreprise " touche celles dépassant un chiffre d'affaires annuel de 50 millions de francs. Cette définition, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, est non seulement arbitraire mais également en contradiction avec les seuils pratiqués par la plupart de nos partenaires européens. Un grand nombre de chefs d'entreprise ont été ainsi surpris d'apprendre qu'ils allaient donc devenir responsables de " grandes entreprises ", alors qu'ils n'emploient que 60 ou 70 salariés et ne se trouvaient jusqu'à présent classés que dans la catégorie des PME-PMI. Il lui demande donc de lui préciser les motivations du Gouvernement quant au choix de ce nouveau seuil fiscal.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 inclus, la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier assujettit les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à une contribution temporaire égale à 15 % du montant de l'impôt sur les sociétés. Ce taux est réduit à 10 % pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 inclus. Toutefois, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs sont, sous certaines conditions, exonérées de cette contribution. Ce seuil n'est ni arbitraire, ni contradictoire avec les seuils retenus par nos partenaires puisqu'il correspond à la définition communautaire de la petite entreprise. Il a déjà été utilisé pour l'application du dispositif de réduction du taux d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui incorporent une fraction de leur résultat à leur capital instauré par le précédent gouvernement. Il permet d'exonérer près de 90 % des sociétés. Le dispositif est donc bien ciblé sur les entreprises les plus importantes. Par conséquent, retenir un montant de chiffre d'affaires différent de 50 millions de francs aurait vidé de portée une mesure nécessaire à la correction de la dérive des déficits publics dès 1997 et, par suite, au respect des engagements communautaires de la France.
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