Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 43, cinquième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées ", publié en juillet dernier, de " rappeler régulièrement aux professionnels de l'immobilier que, même en cas de mutation, les logements conventionnés à la suite d'une aide de l'ANAH doivent être reloués dans les limites du loyer conventionné ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que cette information soit rappelée régulièrement aux professionnels de l'immobilier.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/05/1998
Réponse. - La procédure du conventionnement mise en place dans le cadre de la loi relative au financement du logement de 1977 a pour objectif en contrepartie des aides financières accordées par l'Etat aux bailleurs, pour construire ou acquérir et améliorer les logements, développer un parc locatif à vocation sociale, c'est-à-dire avec des loyers plafonnés et accessibles à des locataires satisfaisant à des plafonds de ressources et pouvant bénéficier de l'APL. Les logements faisant l'objet de la convention doivent, pendant toute sa durée - celle-ci étant fixée pour les propriétaires ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à neuf ans minimum - être loués aux locataires successifs dans les conditions fixées par ladite convention. De même et conformément à l'article L. 353-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, la convention s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Le contrôle de ces dispositions est effectué par les services de l'Etat auxquels il appartient de mettre en uvre les sanctions fixées par les conventions, et de l'ANAH, qui prononcent le reversement de la subvention en cas de non-respect de la convention.
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