Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 43, deuxième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier d'" étendre à tout le parc privé les possibilités de conventionnement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement mène actuellement des réflexions en vue de mettre en place un statut du bailleur privé comportant à la fois des incitations à l'investissement locatif et des contreparties à l'égard des bénéficiaires de ces aides, notamment en matière de loyer. Il rejoint par là même une proposition émise par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport, à savoir " étendre à tout le parc privé les possibilités de conventionnement ", et relevé par l'honorable parlementaire. Ce nouveau dispositif ne sera en aucune façon obligatoire pour les bailleurs. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à faire coexister un secteur public locatif, un secteur conventionné locatif et un secteur libre.
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