Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 43, quatrième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " recentrer éventuellement les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur les seuls logements conventionnés. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour recentrer ces aides sur les seuls logements conventionnés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/05/1998
Réponse. - Depuis 1990 l'action de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a recentré ses interventions sur l'amélioration de logements locatifs privés à vocation sociale. Différentes mesures ont été prises dans ce sens : développement des programmes sociaux thématiques (PST) et des logements d'insertion privés (LIP) pour favoriser l'offre de logements pour des familles ou personnes défavorisées, renforcement de mesures favorables au conventionnement de logements vacants par l'institution d'une prime forfaitaire en plus des subventions majorées ainsi que des dispositions spécifiques pour des interventions à caractère social. Pour ce qui concerne les logements conventionnées, ces diverses mesures ont permis d'accroître régulièrement le nombre de logement conventionnés. Si ces logements conventionnés ne représentent encore que 10 % des logements subventionnés par l'ANAH, en revanche, les travaux effectués sur ces logements mobilisent près de 40 % des subventions totales attribuées par l'ANAH. Il convient de mieux informer et mobiliser les propriétaires-bailleurs sur les avantages du conventionnement (taux majorés de subventions et aide personnalisée au logement en tiers-payant) afin de conforter l'intervention de l'ANAH sur le secteur conventionné, sans restreindre son champ d'intervention aux seuls logements conventionnés.
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