Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 8, troisième colonne, du numéro 7, juillet-août 1997, de la revue de la délégation interministérielle à la ville intitulée Ville et quartiers, selon laquelle à Nancy en juin 1996, vingt-huit partenaires institutionnels - la préfecture, l'Agence nationale pour l'emploi, les ASSEDIC, la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie, la direction départementale d'action sanitaire et sociale et des associations ont signé une charte de coopération pour la prévention de la récidive ". Il lui demande quel est depuis sa création le bilan de l'application de cette charte, et si au vu de ce bilan elle envisage d'inciter d'autres villes, notamment du département du Rhône, à mettre en place une telle charte destinée à permettre aux détenus une certaine autonomie à leur sortie de prison et une meilleure réinsertion dans la société.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/01/1998
Réponse. - Confronté à des difficultés multiples en matière de santé, de logement, de travail, de ressources, le public placé sous main de justice relève le plus souvent d'une approche globale de ses problèmes. Afin de mieux préparer le retour à la vie libre et de réduire les risques de récidive, l'administration pénitentiaire a développé, à partir de 1993, un programme de dispositifs de préparation à la sortie de prison. Il nécessite une coopération entre différents professionnels intervenant au sein d'organismes variés. Dans cet esprit, la maison d'arrêt, le comité de probation et le centre de semi-liberté de Nancy ont souhaité partager avec l'ensemble de leurs partenaires, leur démarche et leurs compétences dans un guide appelé Clés de sortie. Une charte de coopération partenariale a été signée entre le " réseau Meurthe-et-Moselle sud " et la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Les organismes associés à ce dispositif sont des centres d'hébergement, l'ASSEDIC, la CPAM, le CCAS de Nancy, la DDTEFP de Moselle, le réseau des missions locales pour l'emploi, l'OPAC de Meurthe-et-Moselle et l'ensemble des associations intervenant auprès des publics en difficulté. Les avantages de cette démarche sont multiples. Ils permettent aux bénéficiaires d'être en règle plus rapidement au regard de leurs droits (carte nationale d'identité, sécurité sociale, dossier RMI...), d'accéder dans des délais brefs aux dispositifs de formation ou de lutte contre l'illettrisme ou encore d'obtenir des réponses adaptées dans le domaine de l'hébergement. La méthode permet aux personnes concernées de bénéficier d'un parcours d'insertion très individualisé. Par ailleurs, les résultats acquis par les signataires de la charte ne sont pas négligeables. Grâce à cet outil commun, ils connaissent mieux les modes de fonctionnement et échangent les informations nécessaires concernant leur public commun. L'élaboration d'une fiche de liaison a notamment permis de rationaliser les méthodes de prise en charge entre les différents acteurs concernés. Il ne faut pas oublier de souligner que l'ensemble des personnels pénitentiaires a été étroitement associé à ce projet, ce qui leur a permis de mieux intégrer la notion de partenariat et faciliter l'accès des associations au sein des établissements. Le développement du programme de dispositifs de préparation à la sortie, au sein des maisons d'arrêt et des centres de détention, doit être achevé en l'an 2000. Dans le département du Rhône, les maisons d'arrêt de Lyon-Saint-Paul et de Villefranche-sur-Saône bénéficient déjà d'un dispositif de préparation à la sortie.
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