Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié devant l'office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA). Il lui demande quel a été en 1996 et au cours des trois premiers trimestres 1997 : 1o le nombre de demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié déposées à l'OFPRA, combien ont été acceptées, combien ont été refusées, combien sont en attente ; 2o le nombre de recours aux décisions de l'OFPRA présentés devant la commission des recours, combien ont été refusés et combien acceptés.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/01/1998
Réponse. - Sur la base des chiffres provisoires des neuf premiers mois de l'année 1997, l'activité de l'office a été marquée par la poursuite de la reprise observée au cours du second semestre 1996, du nombre des premières demandes d'asile. Le nombre de demandes d'asile enregistrées pour la période considérée s'établit à 14 171 demandes en 1997, ce qui représente une augmentation de 16,6 % par rapport à 1996. Si la répartition de la demande pour les six premières nationalités reste stable : Roumanie (21,2 %), Chine (8,6 %), Sri Lanka (6,9 %), Turquie (6,2 %), République démocratique du Congo ex-Zaïre (5,8 %), ex-Yougoslavie (5,1 %), on constate l'émergence d'une forte demande en provenance de l'ex-bloc soviétique et une explosion de la demande bulgare qui représentait 0,7 % des demandes en 1996 et qui s'élève déjà à 4,8 % en 1997. Dans le même temps l'office en 1997 a pris 18 872 décisions, soit une augmentation de 19,4 % par rapport à 1996. Un peu plus de 70 % des dossiers déposés depuis le début de l'année on fait l'objet de décisions ; il s'ensuit que le taux d'accord provisoire n'est pas significatif. Il devrait s'établir à un niveau voisin de celui de l'an dernier, soit 19,6 %, chiffre moyen recouvrant des réalités très diverses (1 % d'accord pour les Roumains et 77 % pour les Rwandais). Pour les 9 premiers mois de 1997, la commission des recours des réfugiés a enregistré 10 683 recours, contre 10 157 en 1996 (total annuel : 13 622). Si 584 des 9 529 dossiers traités ont fait l'objet d'une annulation en 1997, 8 945 ont été rejetés contre 15 812 en 1996.
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