Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite à la page 3 du plus récent bulletin " Agir pour la santé des jeunes " publié par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) de " réactiver le fonds d'action sanitaire et sociale étudiant pour répondre aux besoins sanitaires ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'agir dans ce sens.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/08/1999
Réponse. - Comme pour les autres personnes affiliées ou rattachées au régime général pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité (salariés et fonctionnaires notamment), les étudiants affiliés en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale peuvent formuler des demandes de prestations supplémentaires ou d'aides financières dans le cadre de l'action sanitaire et sociale auprès des caisses primaires d'assurance maladie ou des caisses générales de sécurité sociale. Par ailleurs, les mutuelles d'étudiants peuvent proposer une action sanitaire et sociale en faveur de leurs adhérents, dans le cadre de leurs actions mutualistes. Enfin, le projet de couverture maladie universelle assurera, sous conditions de ressources, la prise en charge des tickets modérateurs, forfaits journaliers et de certains dépassements des tarifs de sécurité sociale dans le cadre du tiers payant, pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées les populations les plus vulnérables. Ainsi, la couverture maladie universelle, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2000, entraînera une modification des modalités d'intervention des fonds d'action sanitaire et sociale.
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