Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 23/10/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le souhait des confituriers français de maintenir l'obligation d'étiqueter tous les produits utilisés dans la fabrication de leurs produits. En effet, un récent projet de directive européenne les inquiète car il ne reprendrait pas le principe de la directive de 1979, confirmée en 1988, où la mention de tout produit utilisé pour la fabrication des confitures est obligatoire. Seuls les éléments jouant un rôle dans le produit fini seraient indiqués sur les étiquettes, ce qui permettrait à certains confituriers de ne plus faire figurer sur l'étiquette certains agents conservateurs et autres additifs utilisés dans la préparation des fruits. L'inquiétude des confituriers français est d'autant plus légitime que leurs confitures sont composées uniquement de fruits et de sucre et qu'elles pourraient être concurrencées de façon déloyale par des productions couramment consommées dans d'autres pays. L'information du consommateur et la sauvegarde de la qualité passant par l'étiquette, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend donner à cette revendication justifiée.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/01/1998
Réponse. - Les confitures, comme les autres denrées alimentaires, sont soumises aux obligations d'étiquetage fixées par le code de la consommation et résultant de la directive communautaire 79/112 modifiée. Dès lors, tout additif autorisé par la réglementation (arrêté du 2 octobre 1997 transposant en droit national plusieurs directives communautaires relatives aux additifs) et incorporé dans la fabrication d'une confiture est indiqué dans la liste des ingrédients, soit en code, soit en clair, cette indication étant précédée du nom de la catégorie à laquelle appartient l'additif. La question qui préoccupe l'honorable parlementaire a fait l'objet de nombreuses discussions au niveau communautaire dans le cadre de la révision de la directive 79/693 relative aux confitures. Elle concerne plus particulièrement les conditions d'étiquetage des confitures dont la matière première a été traitée au moyen d'un agent conservateur, l'anhydride sulfureux. Les confitures ainsi obtenues sont en effet de qualité moindre par rapport à celles produites à partir de matières premières à l'état frais ou congelé. La position des autorités françaises dans le cadre des travaux de révision de la directive 79/693/CE a toujours été d'exiger l'indication de la présence de l'anhydride sulfureux résiduel dans l'étiquetage des confitures. La mention " anhydride sulfureux résiduel " doit en effet figurer dans la liste des ingrédients. Concernant la dose limite à partir de laquelle l'étiquetage est obligatoire, nous préférons, ainsi que d'autres Etats membres, un chiffre compris entre 10 mg/kg (conformément au chiffre retenu par la directive " additifs " 95/2/CE) et 30 mg/kg. Cette position devrait d'ailleurs être reprise par le Parlement lors de l'avis qu'il rendra en février 1998 dans un amendement qui prévoit un étiquetage obligatoire dès lors que la teneur résiduelle est supérieure à 30 mg/kg. Le ministre délégué confirme donc à l'honorable parlementaire que la nécessité d'un étiquetage permettant l'information du consommateur est effectivement mise en avant par la délégation française dans les débats communautaires sur la directive verticale " confitures ", comme sur la directive " jus de fruits ".
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