Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de la culture et de la communication quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer l'accès aux archives d'état civil.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/11/1997
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, étudie actuellement le projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et dont l'examen par le Parlement est programmé en 1998. Le nouveau texte devrait permettre, notamment, d'abaisser les délais de communication de certains documents au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée de soixante à cinquante ans. L'abaissement des autres délais spéciaux est également à l'étude, en tenant compte de l'avis des ministères concernés. Les actes d'état civil, qui intéressent en particulier les généalogistes, ne sont actuellement communicables que cent ans après la date de naissance de l'intéressé. Les registres sont tenus à jour dans les mairies. Dans la mesure où l'état-civil, régi notamment par les dispositions du décret no 62-921 du 3 août 1962, concerne l'état des personnes, l'abaissement du délai de communication de ces documents relève de la compétence du ministère de la justice.
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