Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime transitoire, qui doit être un outil majeur de la fiscalité agricole, offrant la possibilité aux agriculteurs de dénoncer leur forfait, sans supporter des coûts de comptabilité disproportionnés par rapport à la taille de leurs exploitations. Aujourd'hui les exploitants qui font le choix de quitter le régime du forfait et de se placer sous le régime transitoire ne peuvent bénéficier de ce régime d'imposition que pendant une durée de cinq ans, et se voient refuser le bénéfice d'incitations fiscales offertes aux agriculteurs imposés sous un autre régime de bénéfice réel. En conséquence, pour faciliter la nécessaire mutation fiscale de l'agriculture, ne serait-il pas envisageable que cette option puisse être reconduite sans limitation de durée, tant que le chiffre d'affaires de l'exploitant intéressé n'excède pas un million de francs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
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