Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage d'accorder la possibilité aux exploitants agricoles adhérents d'une CUMA (coopérative d'utilisation du matériel en commun), d'affecter les déductions fiscales pour investissement qu'ils ont constaté à titre individuel, aux investissements réalisés par la CUMA, à proportion de leurs droits dans cette dernière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1997
Réponse. - A l'instar des autres coopératives agricoles, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ont un statut distinct des sociétés civiles et des sociétés commerciales et ont la personnalité morale (code rural, art. L. 521-1). Un coopérateur associé d'une CUMA a pour obligation d'utiliser ses services et doit, corrélativement, souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité. Cette quote-part ne peut être déduite fiscalement par le coopérateur associé de même que la part représentative des investissements réalisés par la CUMA. En revanche, les investissements des CUMA peuvent être financés par des prêts à taux bonifiés par l'Etat après agrément d'un plan pluriannuel d'investissement. Ces prêts spéciaux à moyen terme ont actuellement des taux de 3,5 % en zone défavorisée et 4,55 % en zone de plaine.
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