Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour favoriser le passage des exploitations agricoles au régime de l'impôt sur les sociétés. Celles-ci doivent viser deux principales situations : l'apport par un exploitant individuel de son exploitation à une société relevant de l'impôt sur les sociétés, et la transformation des sociétés civiles agricoles, relevant de l'impôt sur le revenu, en société relevant de l'impôt sur les sociétés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
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