Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global, si les revenus autres qu'agricoles sont inférieurs à 200 francs. De leur côté, les déficits des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont imputables sur le revenu global s'ils sont d'origine professionnelle. En conséquence, ne serait-il pas envisageable d'appliquer la règle BIC aux déficits agricoles, cette unification permettant de constituer une simplification des règles fiscales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
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