Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 qui a autorisé les coopératives agricoles et leur union à distribuer à leurs associés coopérateurs et associés non coopérateurs, tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations de ces dernières dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique à celle de la société participante ou complémentaire de cette activité. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire bénéficier les titulaires de ces dividendes de l'abattement prévu en faveur de certains revenus de capitaux mobiliers par l'article 158-3 du code général des impôts, ainsi que de permettre aux adhérents, qui les perçoivent, de bénéficier de l'avoir fiscal attaché à ces dividendes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
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