Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal des groupements d'employeurs, lesquels bénéficient d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage dès lors qu'ils sont constitués exclusivement d'adhérents ayant la qualité d'exploitants agricoles. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier les conditions d'application de cette exonération, en permettant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) d'être membres d'un groupement d'employeurs sans que cette adhésion ne remette en cause l'exonération de taxe d'apprentissage et professionnelle dont bénéficiait le groupement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'adhésion des CUMA aux groupements d'employeurs doit être encouragée. Cette formule permet en effet aux CUMA de bénéficier d'un appoint de main-d'oeuvre ponctuel en supportant la charge au prorata de l'utilisation. Elle permet également de fournir aux salariés de la CUMA un complément d'activité pour les périodes où la CUMA ne peut les occuper directement. Or à l'heure actuelle, alors que les exploitants agricoles d'une part et les CUMA d'autre part, sont exonérés de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle, ces deux impôts sont dus lorsque les uns et les autres se réunissent pour créer un groupement d'employeurs. L'extension de cette exonération aux groupements d'employeurs constitués d'exploitants et de CUMA, au nom de la transparence du groupement, sera étudiée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole dont l'élaboration est en cours.
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