Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'annonce faite par son prédécesseur en juillet 1996 d'octroyer aux préfets une " enveloppe de crédits non affectés " pour réagir à temps aux problèmes qui se posent dans leur département. Il lui demande si à ce jour de telles enveloppes ont bien été octroyées aux préfets, quel en a été pour le département du Rhône le montant au second semestre 1996 et pour les trois premiers trimestres 1997 et quel sera-t-il pour 1998. Quel a été l'emploi dans le département du Rhône de ces enveloppes de crédits non affectés ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/12/1997
Réponse. - Lors de sa réunion du 29 mai 1996, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat a décidé la création d'un fonds pour la réforme de l'Etat qui a été mis en place au cours de l'été 1996. Compte tenu de la dotation budgétaire affectée à cette première année de fonctionnement du fonds, il n'a pas été possible de constituer des enveloppes globales de crédits non affectés déléguées aux préfets de département. La délégation aux préfets d'enveloppes déconcentrées globales, parallèlement à la poursuite de l'examen sur projets de niveau national, a en revanche pu être mise en oeuvre en 1997. C'est ainsi que 40 MF (sur 70 MF consacrés à des opérations relevant de la section territoriale du fonds) ont été délégués aux préfets de département, sous forme d'enveloppes globales, dès le début de l'année 1997. Le département du Rhône a bénéficié à ce titre de 600 000 francs, auxquels se sont ultérieurement ajoutés les financements obtenus sur appel à projets. Au total, le Rhône a bénéficié en 1997 de 1,1 MF. Le compte rendu de l'utilisation de la somme déléguée globalement au préfet du Rhône sera transmis par ce dernier au début de 1998. Pour 1998, sur 112,5 MF inscrits au projet de loi de finances actuellement à l'examen du Parlement, il est prévu de réserver 75 MF à la section territoriale. La ventilation de ce dernier montant entre l'enveloppe destinée à être globalement déléguée aux préfets et la part consacrée au financement sur projets sera déterminée début 1998, aussitôt après le vote de la loi de finances.
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