Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue dans le VSD du 25 septembre dernier, page 78, dernière colonne, " qu'outre-Atlantique 384 enfants meurent chaque année d'un accident de bicyclette. Or le port systématique du casque éviterait 150 décès annuels ". Il lui demande : 1o quel est en France le nombre de décès d'enfants et adolescents des suites d'un accident de bicyclette ; 2o s'il envisage de mettre en place des campagnes d'information dans les écoles, dans les centres aérés, chez les médecins, à la télévision pour inciter les enfants à porter un casque et faire prendre conscience aux parents de la nécessité du port du casque lorsque leurs enfants se déplacent à vélo ; 3o quels vont être les progrès dans l'aggravation des peines imposées par les tribunaux aux auteurs d'accidents dont sont victimes les utilisateurs de vélos et dans la publicité faite par les chaînes publiques de la télévision et de la radio sur les sanctions judiciaires frappant les responsables d'accidents dont les cyclistes n'ayant pas commis d'imprudence sont victimes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1998
Réponse. - Pour l'année 1997, sur un total de 329 cyclistes tués, tous âges confondus, on dénombre 55 tués dans la classe d'âge des dix-quatorze ans et 43 tués dans celle de quinze - vingt-quatre ans, soit un total de 98 tués de moins de vingt-quatre ans. Par rapport à l'année 1996 (300 cyclistes tués), on enregistre une augmentation de 9,7 %. L'information des usagers est un domaine prioritaire dans les actions visant à améliorer la sécurité routière. Les campagnes nationales s'attachent à traiter les grandes causes de l'insécurité routière, dont notamment le port du casque. De nombreuses actions sont réalisées pour rappeler les règles de conduite et de prudence, tant au niveau national que local, et sont de nature à sensibiliser les parents dans leur conduite et dans le rôle pédagogique qu'ils doivent tenir auprès de leurs enfants. Des conseils d'ordre général, rassemblés sous forme de dépliants thématiques et régulièrement mis à jour, sont mis à la disposition du grand public, notamment dans les cabinets médicaux, les crèches, les écoles, les collèges et les lycées. Deux de ces dépliants traitent tout particulièrement des deux roues : " Le port du casque " pour les deux roues motorisées et " Le chemin de l'école " qui met en scène sous forme de bande dessinée l'enfant à bicyclette. Au niveau local, de nombreuses initiatives sont prises par les partenaires locaux afin de réduire les accidents sur les chemins de l'école et autour des établissements. Toutes ces actions font appel à la responsabilisation des enfants et de leurs parents. Le port du casque est recommandé, il n'est cependant pas envisagé pour l'instant d'en imposer l'obligation. Par contre, le bilan des tués sur les routes dans notre pays, et notamment celui des jeunes cyclistes, reste inacceptable. Afin de remédier à cette situation intolérable, le comité interministériel qui s'est réuni le 26 novembre 1997 s'est fixé comme objectif une diminution par deux de l'insécurité routière au terme des cinq prochaines années. Il a arrêté un ensemble de mesures visant notamment à prévenir les accidents dont les jeunes peuvent être victimes. Ainsi, parmi les axes retenus, il a été décidé de prendre appui sur les jeunes et leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements. La formation doit commencer dès la petite enfance : à la maternelle, à l'école primaire et au collège, les enfants doivent mieux être instruits des règles de circulation, acquérir des comportements responsables et être vigilants. Des moyens de formation des enseignants seront mis en place ainsi que des actions systématiques dans l'enseignement secondaire. Cette formation sera prolongée par une préparation au permis de conduire qui deviendra un véritable apprentissage de la conduite. La formation continue des conducteurs sera également développée et encouragée. La vitesse demeurant le premier facteur d'accidents mortels, le Gouvernement a aggravé les sanctions pour les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50 kilomètres/heure, qui sont désormais passibles d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs. Le projet de loi en cours de discussion au Parlement propose de créer un délit sanctionnant toute récidive dans l'année à cette infraction d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 25 000 francs, d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois et d'un retrait de six points au permis de conduire. Il propose également d'améliorer l'efficacité des contrôles automatiques sans interception en étendant la responsabilité pécuniaire du propriétaire, déjà en vigueur pour les infractions relatives au stationnement, aux excès de vitesse, au franchissement des feux tricolores et au non-respect des panneaux " stop ". Ces mesures sont de nature à réduire la vitesse moyenne de circulation, notamment en ville, et à améliorer ainsi la sécurité des usagers les plus vulnérables, tels les piétons et les cyclistes. Il a été décidé également de promouvoir l'usage du cycle et d'améliorer la sécurité des cyclistes par l'introduction dans le code de la route de nouvelles règles, telles l'instauration d'un sas pour les cycles avant les feux de signalisation, l'autorisation de circulation des cycles dans les aires piétonnes et, en ce qui concerne les enfants de moins de huit ans, l'autorisation de circulation sur les trottoirs. La sortie de ce décret, qui a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat le 7 juillet dernier, est imminente.
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