Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Philippe François souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les décrets nos 97-697 et 97-699 du 31 mai 1997 portant statuts particuliers respectivement des agents d'animation et adjoints d'animation, en ce sens que l'intégration dans ces deux cadres d'emplois n'est pas prévue pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de 2e classe et de 1re classe, qui occupent à la date de parution des décrets des fonctions d'animation définies à l'article 2 desdits textes. En effet, si les cadres d'emplois d'agent administratif, d'adjoint administratif, d'agent d'entretien, d'agent technique et d'agent social sont concernés par la constitution initiale des deux cadres d'emplois, alors que les fonctions normalement dévolues à ces cadres d'emplois sont souvent très éloignées des fonctions de l'animation, il aimerait connaître les raisons qui ont écarté les ATSEM de cette intégration alors même que les fonctions qu'ils exercent auprès de la petite enfance sont proches de l'animation. De nombreux agents, titulaires de ce grade, qui exercent dans les centres de loisirs (secteur périscolaire), dans l'animation des quartiers ou dans le cadre de la politique de développement social urbain (centres sociaux, service de la jeunesse, etc.), se trouvent ainsi exclus de la constitution de cette filière. Quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette carence qui pénalise dans certaines collectivités plus du quart des agents travaillant dans le secteur de l'animation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/01/1998
Réponse. - Aux termes de l'article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ceux-ci " sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants (...) et participent à la communauté éducative ". Ces personnels, titulaires pour la plupart d'entre eux d'un certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance, possèdent donc une formation particulière adaptée aux petits enfants. Leurs missions ne relèvent pas du seul secteur de l'animation, du fait de leur rôle dans le maintien en bon état de l'environnement de cette population enfantine et la définition de leurs tâches et leur formation ne correspondent pas aux missions et aux populations définies par les cadres d'emplois de la filière animation. Intégrer les agents spécialisés des écoles maternelles dans la filière animation aurait risqué de remettre en cause leur spécialisation et leur formation.
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