Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/10/1997
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de tarification par France Télécom, des appels passés depuis un pays étranger, sur un téléphone portable de la gamme Itinéris. Il lui fait observer, en effet, qu'il est fait masse sur les factures du total des communications passées depuis la France et depuis l'étranger et qu'est appliqué sur ce total le taux de TVA de 20,6 % propre à la France. Les abonnés se trouvent donc dans une situation paradoxale, puisque toutes leurs dépenses de consommation courante pendant leur séjour à l'étranger sont soumises au régime de taxation propre au pays concerné, y compris leurs communications téléphoniques lorsqu'elles sont passées en direction de la France, depuis un poste téléphonique fixe. En revanche, la consommation téléphonique enregistrée depuis un poste mobile Itinéris depuis l'étranger, et bien que les communications téléphoniques soient consommées sur place, est taxée par la France, au taux français. Il semble qu'il existe une anomalie grave en ce qui concerne la taxation des communications téléphoniques, constituant une violation de la règle de territorialité de la fiscalité française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin que France Télécom cesse de percevoir illégalement des taxes qui ne sont pas dues.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - En application des règles de territorialité en vigueur dans l'Union européenne, les prestations de télécommunications rendues à des utilisateurs non assujettis domiciliés ou établis dans l'Etat de l'Union où le prestataire est établi sont taxables à la TVA au lieu d'établissement du prestataire (article 259 du CGI). Conformément aux règles communautaires, les communications téléphoniques passées à l'étranger par un particulier depuis un poste téléphonique mobile sont donc taxables au lieu d'établissement du prestataire, soit, dans le cas évoqué par l'auteur de la question, en France.
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