Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/10/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions combinées des articles 375 et suivants du code civil et 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatives à l'assistance éducative. Il souhaiterait savoir, lorsque le juge décide de confier un enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance et que la famille, loin d'avoir donné son adhésion, s'oppose tout au contraire physiquement à l'exécution d'une telle mesure, si les travailleurs sociaux des services départementaux doivent prêter leur concours au service de police requis par le juge par le biais d'une ordonnance particulière de recherche et de police.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux sur le problème du concours des travailleurs sociaux aux forces de police, dans le cadre de l'exécution forcée d'une décision judiciaire de retrait d'un mineur rendue par un juge des enfants. En application de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants, " s'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, peut décider de le confier (...) à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ". Les mineurs sont alors pris en charge par ce service auquel il incombe d'exécuter la décision de placement qui s'impose à lui. Si, aux termes de l'article 375-1 de ce même code, le magistrat " doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée, " il peut néanmoins arriver que la famille fasse physiquement obstacle à la mesure de retrait. Le juge des enfants ne dispose directement d'aucun moyen de la contraindre à remettre l'enfant. Dans ce cas, le ministère public, chargé de veiller à l'exécution des jugements, peut requérir l'intervention de la force publique. La question du concours des travailleurs sociaux des services départementaux aux forces de l'ordre, n'est pas résolue par les textes et fait l'objet d'un débat dans lequel la notion d'éthique est très prégnante. Il est cependant possible de considérer que l'opportunité de leur présence auprès des services de police ou de gendarmerie, lors du retrait de l'enfant, doit s'envisager au cas par cas et peut souvent se révéler utile dans un souci de dédramatisation et d'apaisement des conflits.
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