Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les charcutiers-traiteurs devant appliquer l'instruction du 8 avril 1997 relative à la taxe d'équarrissage sur les achats de viande. Les modalités de calcul, les coûts nouveaux générés par la tenue d'une comptabilité nouvelle et complexe, la concurrence renforcée avec la grande distribution exonérée de la taxe pour les plats cuisinés industriels entraînent des difficultés financières croissantes pour les charcutiers-traiteurs dont la surface de vente ne dépasse pas quelques centaines de mètres carrés. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour exonérer de la taxe d'équarrissage les charcutiers-traiteurs disposant de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et dont le chiffre d'affaires de revente est inférieur à 5 millions de francs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/01/1998
Réponse. - La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, est destinée à financer le service public de l'équarrissage. Elle est due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et d'autres produits. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA en sont exonérées. Les artisans ne sont donc pas dans leur très grande majorité redevables de la taxe. De plus, il a été décidé de ne pas soumettre à la taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 20 000 francs hors TVA. Par ailleurs, il a paru possible d'admettre que lorsqu'une personne ne réalise pas exclusivement des ventes au détail, mais vend également à d'autres professionnels, à des restaurateurs ou à des collectivités, seuls ses achats de viandes et autres produits imposables donnant lieu à des ventes au détail soient retenus pour le calcul de la taxe. En revanche, il n'a pas été possible d'exclure du champ d'application de la taxe les achats destinés à la préparation de plats cuisinés à base de viande et/ou d'abats ni de considérer que le seuil d'exonération devait s'apprécier par activité. En effet, ces mesures, dont la mise en oeuvre serait complexe, devraient nécessairement être étendues à l'ensemble des redevables et auraient pour conséquence un relèvement des taux de la taxe. Cela étant, la perception de cette taxe ne doit pas conduire à alourdir inutilement les obligations comptables et déclaratives des redevables. Aussi, le Gouvernement étudie-t-il les mesures qui allégeraient les obligations fiscales des redevables.
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