Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/10/1997
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'envisager le paiement mensuel des pensions vieillesse des retraités artisans affiliés au CANCAVA. Il rappelle que beaucoup d'organismes publics et bancaires assurent déjà le paiement ou le prélèvement mensuel. Il signale que les paiements trimestriels des pensions occasionnent souvent aux retraités des difficultés de gestion de leur budget. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir en ce sens dans ce dossier afin que la Caisse nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans puisse rendre effectif le versement mensuel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les retraités dont les pensions sont versées trimestriellement pour équilibrer leur budget. Il s'agit essentiellement des retraités des professions artisanales et commerciales dont les régimes ont fait l'objet, depuis 1973, d'un alignement sur le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés. Il est exact que le décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 prévoyant le versement mensuel des pensions de vieillesse ne s'applique pas aux régimes de non-salariés. Cela tient au fait que le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel induirait pour les régimes des surcoûts importants ainsi que des pertes de revenus financiers. Compte tenu du déséquilibre démographique structurel de ces régimes de base, il n'est pas possible de financer ces surcoûts par des cotisations. L'adoption de cette réforme imposerait donc de majorer les financements extérieurs, ce qu'il est extrêmement difficile de réaliser dans le contexte actuel compte tenu des difficultés financières auxquelles est confronté le système des retraites. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les retraités, le Gouvernement étudie, avec les régimes, et notamment avec la CANCAVA, les possibilités d'un passage au paiement mensuel dans une perspective de moyen terme.
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