Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/10/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des assistantes et assistants maternels régi par le décret no 94-109 du 14 octobre 1994, décret en retrait sur la situation statutaire reconnue antérieurement. Jusqu'à ce décret, les collectivités territoriales appliquaient à ces agents les dispositions des titres III et IV du décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Depuis le 14 octobre 1994, seul l'article relatif au congé rémunéré accordé à l'occasion des événements familiaux du décret 88-145 leur reste applicable. D'une manière générale, ce décret instaure une protection statutaire beaucoup moins intéressante par rapport aux autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Cette situation justifie un réexamen des dispositions du décret no 94-909 dans un souci de respect des acquis sociaux. C'est pourquoi il lui demande sa position sur ce dossier et quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/02/1998
Réponse. - Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités locales et leurs établissements publics sont régis par une loi du 12 juillet 1992 et par le décret no 94-909 du 14 octobre 1994 qui comprend des règles issues du code du travail, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la santé publique et de certaines dispositions du décret no 88-145 du 14 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Conformément à la loi précitée, les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités locales ont la qualité d'agent non titulaire de droit public en raison de leur mission de service public, mais ils sont assujettis à un régime juridique mixte adapté à leur situation, issue pour partie du droit public et pour partie du droit privé. S'agissant de la réglementation en matière de protection sociale, il apparaît que la mise en oeuvre des mesures contenues dans le décret no 94-909 du 14 octobre 1994 susciterait des problèmes particuliers. L'ensemble des difficultés d'application des textes relatifs aux assistantes et assistants maternels employés dans ces conditions doit faire l'objet d'un prochain examen, en liaison étroite avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, initiateur du cadre juridique actuel.
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