Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 23/10/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les caisses sociales des travailleurs non salariés. Il semble, en effet, que d'une part, l'une de ces caisses ne bénéficiera plus des recettes provenant de la répartition de la contribution sociale généralisée (CSG) et des droits sur les alcools (article 15 du projet de loi précité) et que, d'autre part, le produit de la contribution sociale de solidarité des société (C3S) sera transféré au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés. Il faut en outre noter que l'article 13 du projet de loi précité proroge un prélèvement " exceptionnel " de un milliard de francs de la branche accident du travail vers l'assurance maladie. Pour assurer la pérennité de ces caisses dans l'avenir, elle lui demande donc de revoir sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a modifié les règles applicables en 1997 à l'attribution de la CSG et des droits sur les alcools aux régimes d'assurance dans le cadre de la substitution de la CSG aux cotisations d'assurance maladie : alors que la CNAMTS et la CANAM en bénéficiaient à titre prioritaire, la loi a prévu que seule la CNAMTS en bénéficierait à titre provisoire, la CANAM n'étant éligible à ces sommes que dans l'hypothèse où elles excédent le déficit de la CNAMTS. Ce changement de règle est sans conséquence sur l'équilibre financier de la CANAM : les ressources de contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) sont suffisantes pour couvrir les besoins de financement du régime. Les réserves du compte de CSSS au 31 décembre 1998, après couverture des besoins de la CANAM, d'ORGANIC et de la CANCAVA sont estimées à 2,460 mds. Par ailleurs, en cas de diminution du déficit de la CNAMTS, la CANAM redevient éligible à l'attribution de la CSG et des droits sur les alcools disponibles après couverture des pertes de cotisations de l'ensemble des régimes. Tel devrait être notamment le cas en 1999. Le versement d'1,2 md effectué par ORGANIC et CANCAVA au profit de la CNAVTS en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 n'a pas non plus créé de difficultés de financement à ces deux régimes, compte tenu, sur ce point encore, des réserves de CSSS.
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