Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 23/10/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impact néfaste que pourrait avoir un abaissement de moitié du plafond des réductions d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une étude récente de l'IRCEM (Institution de retraite complémentaire et de prévoyance des employés de particuliers) nous apprend que 390 489 emplois familiaux ont été créés entre 1986 et 1996 (dont 201 766 depuis fin 1994, grâce notamment à la mise en place du chèque emploi-service en décembre 1994 et au relèvement du plafond de réduction fiscale pour les emplois familiaux à 90 000 F en 1995). Abaisser ce plafond risque de mettre en péril bon nombre d'emplois créés à partir de 1995, et de favoriser un fort accroissement du travail au noir. Il lui demande de rassurer à la fois employeurs et employés, en abandonnant toute idée de réforme.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les statistiques disponibles en matière d'emploi de salarié à domicile font apapraître que le relèvement à 90 000 francs du montant des dépenses retenues a profité essentiellement aux contribuables les plus aisés. En effet, seuls 5 % des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt ont déclaré un montant de dépenses supérieur à 45 000 francs. Afin de conserver au dispositif son caractère incitatif à l'emploi sans qu'il ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des ménages les plus fortunés, l'article 12 de la loi de finances pour 1998 a baissé de 90 000 francs à 45 000 francs le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dont le montant maximal s'élèvera à 22 500 francs, soit un avantage fiscal encore bien supérieur à la réduction d'impôt moyenne constatée qui est de l'ordre de 6 000 francs.
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