Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/10/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les relations franco-suisses en matière de contrôle de l'espace aérien. Il souhaiterait connaître l'évolution de la situation en ce domaine, notamment l'état de l'étude de faisabilité technique relative au centre de contrôle aérien franco-suisse à Genève et son opportunité au regard de la répartition du secteur délégué à la Suisse entre les centres régionaux français.
- page 2856
Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/01/1998
Réponse. - En application d'un accord international, la France a délégué à la Suisse la gestion d'une partie de l'espace aérien de la région d'Annecy, à proximité de l'aéroport de Genève et de la frontière franco-suisse. La société Swisscontrol, chargée d'assurer dans cette zone les services de contrôle de la circulation aérienne, a bénéficié, au titre de ces prestations, d'un reversement de l'Etat français qui s'élève à 170 millions de francs en 1997, sans qu'il n'en résulte aucune retombée pour l'économie nationale, tant en ce qui concerne l'achat d'équipements que l'emploi des personnels. Face à l'augmentation de trafic, la France et la Suisse ont entrepris l'étude d'un nouveau dispositif aérien de nature à accroître la capacité des services de contrôle. Il en ressort que l'organisation des secteurs dans cette zone d'échange et le mode de gestion actuel sont à revoir. Deux solutions peuvent être envisagées : soit la gestion en commun par les deux pays d'un centre de contrôle qui assurerait la fourniture des services de la circulation aérienne dans une partie de l'espace, qui comprendrait l'espace aérien actuellement délégué, ainsi que l'espace supérieur de la Suisse, soit la gestion séparée des secteurs définis par l'étude en répartissant ces derniers entre les deux pays. Les deux solutions ont fait l'objet d'études techniques et économiques. En outre, les répercussions sociales et sur l'emploi sont naturellement des éléments à prendre en compte. Une décision sera prochainement prise sur ce dossier qui, en tout état de cause, devra permettre d'améliorer les services rendus aux usagers et à sauvegarder les intérêts français.
- page 239
Page mise à jour le