Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations liées à l'emploi dans les cabinets d'ingénierie et de conseil spécialisés en infrastructures et en environnement. Des milliers d'emplois sont menacés dans ce secteur en raison de la faiblesse des investissements publics pour l'aménagement du territoire et de la concurrence déloyale exercée par les services de l'Etat intervenant au titre de la fonction accessoire. La Chambre des ingénieurs conseils de France (CICF) a d'ailleurs déposé un recours auprès de l'Union européenne pour entrave à la libre concurrence et manquement de l'Etat français au Traité de Rome. Devant l'urgence de la situation, il lui demande si elle envisage la création d'un Observatoire national permettant le dialogue de la profession avec les ministères concernés et si elle entend mettre en oeuvre une publication systématique des autorisations de concours délivrées par les préfets aux DDE et DDAF pour l'ensemble des collectivités locales, cela afin de permettre la transparence et l'équité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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