Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/10/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs compte tenu du faible montant de la retraite qu'ils perçoivent. Alors qu'ils ont cotisé pendant toute la durée de leur activité à des taux relativement importants, les retraités agricoles bénéficient d'une pension mensuelle moyenne d'une valeur de 3 286 francs. Il souligne que la situation des actuels retraités exige un effort spécifique. En effet, la réforme intervenue en 1990 permettra aux futurs retraités agricoles de cesser leur activité dans des conditions analogues à celles des autres catégories, au prix d'ailleurs d'un effort de cotisations accru. Il lui rappelle que M. Daniel Garrigue, parlementaire en mission, a remis cet été au Gouvernement son rapport sur les retraites agricoles dans lequel il propose trois séries de mesures : poursuivre la revalorisation des petites retraites de chef d'exploitation ; attribuer une majoration forfaitaire aux conjoints et aides familiaux ; accentuer l'effort en faveur des veuves dont la pension a déjà été liquidée. Ces propositions sont en retrait par rapport aux souhaits des agriculteurs qui demandent une pension minimale à hauteur de 75 % du SMIC, soit 3 778 francs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre en leur faveur dans le cadre de la discussion budgétaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/01/1998
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. La garantie d'une retraite minimale à 75 % du SMIC déconnecterait la pension des revenus d'activité sur lesquels les agriculteurs cotisent. Elle modifierait ainsi la logique contributive sur laquelle est fondé notre système d'assurance vieillesse. D'une manière plus générale, la détermination d'un minimum de retraite fixé par rapport au SMIC soulève à l'évidence un problème qui concerne l'ensemble des régim es sociaux. Néanmoins, si les exploitants actuellement en activité acqu ièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, les pensions servies aux anciens exploitants qui sont actuellement à la retraite restent, en général, inférieures à celles dont bénéficient les autres catégories, ceci principalement parce qu'ils ont cotisé au cours de leur carrière sur des revenus d'activité plus faibles. Le Gouvernement vient de décider la mise en place d'une première mesure de revalorisation des pensions des retraités les plus modestes. La majoration bénéficiera aux anciens aides familiaux, aux conjoints d'exploitants et à ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation pendant quelques années, dès lors qu'ils auront consacré la totalité ou l'essentiel de leur carrière à l'agriculture, soit environ 300 000 agriculteurs. Il s'agit d'une première mesure de relèvement des plus faibles pensions qui devrait permettre au Gouvernement d'assurer sur la durée de la législature aux agriculteurs une pension décente.
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