Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 23/10/1997
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'activité de pompes funèbres qu'exercent à temps partiel certaines petites et moyennes entreprises, affiliées à la Confédération d'Alsace des professions du bois. Parmi les divers projets susceptibles de modifier leur activité spécifique dans ce domaine, la direction générale de la santé envisagerait de contraindre lesdites entreprises à disposer d'une chambre funéraire pour exercer dans ce secteur d'activités. Il convient de préciser que cette nouvelle charge s'ajouterait aux frais déjà engagés un an auparavant pour la mise en conformité des véhicules et fourgons aux fins d'obtenir l'habilitation souhaitée, et qu'elle serait particulièrement conséquente pour celles de nos entreprises qui, en Alsace, effectuent cent à deux cents convois annuels. Que dire de celles qui, dans les endroits les plus reculés, en milieu rural, n'en font qu'une vingtaine par an ? Les morgues des hôpitaux sont suffisamment bien aménagées, suivant les normes les plus récentes, pour éviter de multiplier les aménagements onéreux de ce type, qui auraient pour effet de ralentir l'activité des PME précitées, ce qui n'est pas opportun dans le contexte économique difficile qui est le nôtre actuellement. Il demande, en conséquence, quelles sont les intentions de son ministère pour éviter d'entraver l'essor de ces PME qui sont, comme chacun sait, les premières à générer des emplois dans notre pays.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'activité funéraire est régie par la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, qui ne prévoit, de même que ses décrets d'application, aucune obligation pour les entreprises de disposer d'une chambre funéraire. Le secrétaire d'Etat à la santé n'a été saisi d'aucun projet remettant en cause cette réglementation. Le dépôt dans les chambres mortuaires des établissements de santé des corps des personnes décédées en dehors de l'hôpital reste donc possible, en l'absence de chambre funéraire à proximité, sur réquisition de police. Pour tenir compte de la situation particulière des petites entreprises artisanales ou familiales, des dispositions générales permettant d'alléger les contraintes en matière de formation professionnelle et de mise en conformité des véhicules et des installations ont par ailleurs été prises. De plus, les entreprises d'Alsace et de Moselle ont disposé, en application de l'article L. 2542-25 du code général des collectivités territoriales, d'une période transitoire de cinq ans pour se mettre en conformité avec le droit national. Ce n'est en effet qu'à la date du 10 janvier 1998 que ces entreprises seront soumises aux règles de concurrence (abrogation du monopole communal). Ainsi des efforts ont été entrepris, et continuent de l'être, pour faciliter l'application de la réglementation dans le monde rural et favoriser la vie professionnelle locale.
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