Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/10/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les perspectives et les échéances de la réflexion " engagée entre les différents ministères intéressés en vue de clarifier l'ensemble des problèmes liés aux catégories active et insalubre ", en réponse aux propositions des maires de France qui avaient, d'ailleurs, été présentées à son prédécesseur, concernant certaines fonctions du personnel communal.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/04/1998
Réponse. - Un groupe de travail interministériel a effectivement été mis en place afin de pallier les difficultés rencontrées dans l'appréciation du classement de certains fonctionnaires en catégorie active ou dite " insalubre ". Plusieurs réunions se sont déroulées entre les différents ministères concernés par ce dossier, les services gestionnaires de la CNRACL et des représentants du conseil d'administration de la CNRACL. D'autres réunions sont d'ores et déjà prévues avec compte rendu d'étape aux représentants du conseil d'administration de la CNRACL au mois de juin prochain. Il s'agit de l'ensemble d'un travail de clarification juridique à terme des critères permettant de classer les personnels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans la catégorie adéquate pour la retraite afin de tenir compte de l'intervention de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière. Il convient en effet, en ce qui concerne plus spécialement la fonction publique territoriale, de tirer toutes les conséquences de la création des cadres d'emplois, ceux-ci étant ignorés par l'arrêté du 12 novembre 1969, qui procède au classement en catégorie active.
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