Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les projets de réforme des fonds structurels européens et plus particulièrement sur l'insuffisante utilisation des fonds, l'excès de cloisonnement des services et les délais de mise en place effective des projets (environ quatre ans). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour simplifier les procédures administratives et raccourcir les délais d'obtention des crédits
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/12/1997
Réponse. - Les procédures mises en place pour la gestion administrative et financière des fonds structurels sont soumises à une double contrainte, qui est un gage d'efficacité de l'emploi des dépenses. D'une part, elles doivent s'articuler de manière satisfaisante avec nos procédures internes, qui demeurent les procédures de droit commun que doivent respecter les ordonnateurs et les comptables, d'autre part elles doivent être validées au niveau communautaire, ce qui peut parfois impliquer effectivement des discussions avec les services compétents de la commission qui peuvent être appelés à demander des informations complémentaires. Des modifications intervenues dans les circuits budgétaires ont permis d'accélérer l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finals et d'en clarifier les circuits. Ces modifications ont porté sur la nomenclature budgétaire et sur les procédures administratives. Les reclassements auxquels il a été procédé dans la nomenclature de rattachement des crédits structurels pour la période 1994-1999 ont permis d'améliorer leur fluidité et leur suivi. C'est ainsi que pour le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds européen d'orientation et de garantie agricole-section orientation (FEOGA-orientation) et l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), a été retenu le principe de rattachement de l'ensemble des crédits à deux articles des titres III et VI du budget de l'Etat. Ce mécanisme permet d'accélérer notablement les procédures entre le service central de gestion des fonds et le responsable de l'exécution du programme, en général le préfet de région, ordonnateur secondaire. Enfin, l'automatisation de la liaison entre l'agence centrale comptable du Trésor (ACCT) et la direction du Budget a également contribué à l'amélioration des circuits financiers. Les autorités françaises sont bien conscientes que cet effort doit être maintenu et poursuivi afin que les bénéficiaires finals puissent être crédités des aides communautaires dans les délais les plus brefs. C'est dans ce sens qu'une concertation étroite s'est engagée avec les services de la commission. Par ailleurs, les orientations de la commission concernant la programmation après l'an 2000 abordent aussi la question de la simplification, en vue d'une plus grande efficacité du système de mise en oeuvre des fonds structurels. L'ensemble des propositions de la commission fait actuellement l'objet d'un examen détaillé par les autorités françaises.
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